Pour une communication judiciaire neutre

Proposition de loi pour une communication judiciaire neutre, n° 4008 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 16h30