Pour une communication judiciaire neutre - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi pour une communication judiciaire neutre, n° 4008, déposée le mercredi 31 août 2016.

Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.