Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle, n° 4095 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 14h40 L'auteur de la proposition M. Jacques Bompard
