Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, n° 4336, déposée le mercredi 21 décembre 2016.Mise en ligne : mardi 27 décembre 2016 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.