Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite, n° 4409 , déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
