Port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite

Proposition de loi relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite, n° 4409 , déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 10h45