Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à l'immigration
, déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 15h45
Les cosignataires