Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique visant à supprimer les réserves parlementaires, n° 4463 , déposé(e) le vendredi 10 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Christophe Premat
