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DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562
, déposé(e) le mercredi 22 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h40
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Costes,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Philippe Armand Martin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. Claude Sturni,
M. Dominique Tian,
Mme Catherine Vautrin.