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Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591
, déposé(e) le vendredi 10 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 12h15
Les cosignataires
M. Laurent Wauquiez,
M. Didier Quentin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jacques Lamblin,
M. Jacques Pélissard,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Perrut,
M. Yannick Moreau,
M. Lionnel Luca,
M. Élie Aboud,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Morange,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Dominique Dord,
M. Patrick Hetzel.