Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 mars 2017
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591, déposée le vendredi 10 mars 2017.Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 12h15