Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine, n° 4601 , déposé(e) le mardi 4 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 16h25 L'auteur de la proposition Mme Eva Sas Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Romain Colas.
