Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine, n° 4601, déposée le mardi 4 avril 2017.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 16h25
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.