Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées, n° 4602 , déposé(e) le mardi 4 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 5 avril 2017 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
