Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE, n° 4645 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 18h15 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
