Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation

Proposition de loi

Proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, n° 4646 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure