Proposition de loi visant à ce que le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence ne se fasse qu'à la demande des communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à ce que le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence ne se fasse qu'à la demande des communes, n° 370 , déposé(e) le lundi 6 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure