Proposition de loi visant à ce que le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence ne se fasse qu'à la demande des communes

• Proposition de loi visant à ce que le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence ne se fasse qu'à la demande des communes, n° 370, déposée le lundi 6 février 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à ce que le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence ne se fasse qu'à la demande des communes, n° 370, déposée le lundi 6 février 2017.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 6 février 2017

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