Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »

Proposition de loi

Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news », n° 470 , déposé(e) le mercredi 22 mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure