Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires, n° 1571 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Thierry Mariani.
