Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires

Proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires, n° 1571 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République