Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3614 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2016 , mis(e) en ligne le 4 avril 2016 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
