Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3614, déposée le mardi 29 mars 2016.

Mise en ligne : lundi 4 avril 2016 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.