Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France

Proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, n° 2641 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire