Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale, n° 1456 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires