Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services, n° 3211 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude de Ganay, M. Charles de la Verpillière, M. David Douillet, M. Georges Fenech, M. Marc Francina, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Lamblin, M. Philippe Le Ray, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, Mme Josette Pons, M. Franck Riester, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.