Accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux, n° 3818 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 10 juin 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Philippe Cochet, M. Jean-Marie Sermier, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Pierre Gorges, M. Julien Dive, M. Gérard Menuel, M. Franck Marlin, M. Jean-Marie Tétart, M. Pascal Thévenot, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Michèle Tabarot, M. Gilles Lurton, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Louis Costes, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Valérie Lacroute, Mme Arlette Grosskost, M. Alain Marty, M. Yves Nicolin, M. Jacques Lamblin, M. Jean-Claude Guibal, M. Bernard Deflesselles, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Vitel, M. Martial Saddier, M. Bernard Brochand, M. Michel Sordi, M. Fernand Siré, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daniel Fasquelle, M. Alain Marleix, M. Pierre Morange, M. Marc Le Fur, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Marc Francina.