Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique, n° 510 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
