Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 3722 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2016 , mis(e) en ligne le 4 mai 2016 à 16h45
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 3722 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2016 , mis(e) en ligne le 4 mai 2016 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Scellier , rapporteur (Nomination : mercredi 15 juin 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3923 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 5 août 2016 à 16h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 juin 2016 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 29 septembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane le 29 septembre 2016, T.A. n° 816 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 septembre 2016 à 9h50
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, n° 863 , déposé(e) le 29 septembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Robert del Picchia , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0025 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0026Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 9 novembre 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 [sur le site Légifrance]