Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Projet de ratification des traités et conventions
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 2953 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2015 à 16h40
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 2953 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2015 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nicole Ameline , rapporteure (Nomination : mercredi 11 janvier 2017)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu