Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2287 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République