Accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente , n° 3912 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2016 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2016 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
