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Accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente , n° 3912
, déposé(e) le vendredi 1er juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 16h30
Les cosignataires
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jacques Pélissard,
M. Michel Sordi,
M. Jean-Luc Reitzer.