Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société, n° 2368 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2014 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Christian Estrosi

Les co-signataires

M. Yannick Moreau, M. Patrice Martin-Lalande, M. Bernard Perrut, M. Michel Terrot, M. Dominique Tian, M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Olivier Audibert Troin, M. Sylvain Berrios, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Guy Geoffroy, M. Franck Gilard, M. Jordi Ginesta, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann.