Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire, n° 2645 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 19 mars 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire