Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire

14^e législature

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire (dépôt le mercredi 11 mars 2015).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire, n° 2645, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : jeudi 19 mars 2015 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.