Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises, n° 2644 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire