Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés, n° 4225 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2016 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Hervé Mariton, M. Philippe Vitel, M. Éric Straumann, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Didier Quentin, M. Jean-Michel Couve, M. Martial Saddier, M. Michel Voisin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Lamblin, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Perrut, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bernard Brochand, M. Dominique Le Mèner, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Lionel Tardy, M. Claude Sturni, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Philippe Briand, M. Marc Le Fur.