Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 identiques à la dotation des personnels des services actifs de la police nationale, n° 2594 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2015 , mis(e) en ligne le 19 février 2015 à 10h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
