Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe, n° 1902 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
