Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens, n° 4615 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2017 , mis(e) en ligne le 14 avril 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
