Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure, n° 442 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

M. Yves Foulon

Les co-signataires

M. Dino Cinieri, M. Philippe Gosselin, M. Olivier Dassault, M. Nicolas Dhuicq, M. Damien Abad, M. Benoist Apparu, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Xavier Bertrand, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Lamblin, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Mignon, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Arnaud Robinet, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.