Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité, n° 1064 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Decool, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Rémi Delatte, M. Stéphane Demilly, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Alain Marty, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. François Rochebloine, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier.