Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières, n° 1451 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
