Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques

Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 4561 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 27 février 2017 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques