Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés, n° 2633 , déposé(e) le 11 mars 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques