Création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc, n° 2288 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2014 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
