Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours

Proposition de loi transférant à l'Etat l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours, n° 2422 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2014 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République