Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas", n° 2205 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yannick Moreau

Les co-signataires

Mme Véronique Besse, M. Patrice Verchère, M. Guy Teissier, M. Marc Le Fur, M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Philippe Briand, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Stéphane Demilly, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Le Ray, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jacques Myard, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Rudy Salles, M. Michel Sordi, M. Lionel Tardy, M. Michel Voisin.