Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts, n° 3132 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
