Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice, n° 456 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Marcel Bonnot, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, Mme Laure de La Raudière, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Paul Salen, M. Claude Sturni, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin.