Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 décembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2925 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2015 à 17h10
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2925 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2015 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philip Cordery , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3310 , déposé(e) le 8 décembre 2015 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 novembre 2015 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 8 décembre 2015 à 18h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 10 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune le 10 décembre 2015, T.A. n° 638 ( PDF) , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 250 , déposé(e) le 11 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 260 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 261Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 16 décembre 2015 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]